CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ ETENDUE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles relatives à la vente de produits ou de services au Client. Les parties y adhèrent entièrement et sans réserve. Toutes nos Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres à l’acheteur. Les produits pouvant être des logiciels, dans ce cas le terme de vente signifie concession de droit d’usage non-exclusive et non-accessible, conformément à la législation régissant l’exploitation de logiciels.

2/ COMMANDES
Les commandes ne sont acceptées que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par courrier ou télécopie sur papier à entête. Toute première commande ne sera honorée qu’à la condition d’un paiement intégral à la commande. Dans le cadre d’une première commande et afin d’ouvrir le compte client, ce dernier devra fournir un Relevé d’Identité Bancaire, son numéro APE, son adresse de livraison, son adresse de facturation ainsi que le nom de la personne à contacter pour le suivi de la commande. Pour toute commande de produits le vendeur retourne au client une confirmation de commande qui est le reflet de la facture finale si aucune modification n’est intervenue sous 48 heures, la confirmation de commande est considérée comme valide. Aucune modification postérieure à la confirmation de commande ne pourra être acceptée, sauf accord écrit des deux parties et sous réserve que les frais soient supportés par le client. Toute commande doit comporter un numéro d’identification. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications aux matériels, et ce, sans augmentation de prix ni altération des qualités techniques.
Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord exprès et écrit de Biotime Technology. En cas d’annulation de la commande de la part de l’acheteur, les acomptes versés par l’acheteur restent acquis au vendeur. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par l’acheteur devra être adressée à Biotime Technology par lettre recommandée avec accusé de réception avant la livraison des produits. Biotime Technology aura la faculté d’accepter ou de refuser l’annulation. En cas de force majeure, Biotime Technology aura la faculté d’annuler tout ou partie d’une commande. Dans ce cas, l’acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande.

3/ PRIX
Les produits sont fournis au prix du tarif en vigueur au moment de la commande, les prix s’entendent net, remises commerciales déduites, départ emballage compris, sauf pour emballages spéciaux taxées en sus. Les frais de transport sont à la charge du client. Ils sont établis sur une base forfaitaire.

4/ LIVRAISON
Toutes nos marchandises, même expédiées en franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire. La livraison est effectuée par remise directe du produit au client ou par délivrance à un transporteur. Le vendeur peut procéder à des livraisons globales ou partielles, sans que le client ne puisse se prévaloir de l’attente du solde de la commande pour différer le paiement des produits livrés. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement du vendeur, ils sont donnés à titre indicatif. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt, à retenue ni annulation de commande. Est considéré comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, tout fait indépendant de sa volonté et entraînant un arrêt total ou partiel de la fabrication ou de la distribution du produit, l’acheteur renonce à s’en prévaloir. Le client doit, en cas d’avarie ou de manquement, faire toutes constatations nécessaires et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des produits. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit doivent être formulées par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures suivant la livraison du produit. Le client devra justifier de la réalité des vices et laisser au vendeur toute facilité pour les constater et y remédier.

2/ GARANTIES, LITIGES, RECLAMATIONS
Le vendeur garantit que les produits sont conformes aux spécifications et ne présentent pas de vices cachés. La durée de cette garantie est de 1 an à compter de la date de livraison du produit au client final et nulle intervention ne saurait la prolonger. En aucun cas, le client ne pourra prévaloir de défauts des produits pour suspendre son obligation de paiement. La seule obligation incombant au vendeur sera la réparation dans ses ateliers ou le remplacement du produit reconnu défectueux. Seuls les frais de transport retour dans le sens vendeur/client sont à la charge du vendeur, sauf en cas de transport express. Tout retour de produit doit être expédié au service après vente, accompagné d’un numéro de retour valide préalablement attribué par le vendeur, d’une note détaillant la panne, et du bon de livraison du vendeur au client, ou à défaut, d’une copie de la facture.
Biotime Technology fournit les prestations immatérielles en l’état mais s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions. Biotime Technology assure aussi le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur. L’obligation de garantie reposant sur Biotime Technology est exclue dans les cas suivants :
• L’origine du dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation du Client ou d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par Biotime Technology
• Le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du Client
• Le fonctionnement défectueux provient d’un ordinateur mal configuré.
• L’accident extérieur (montage erroné, défaut d’entretien, de surveillance ou de stockage, intempéries et plus particulièrement foudre, etc.…)
• La modification ou la réparation du produit ni prévue ni spécifiée par le vendeur
En cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site internet, solution de gestion, assistance…) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de Biotime Technology.

A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de Biotime Technology sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le Client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
La présente garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.
De convention expresse, la responsabilité de Biotime Technology est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.

2/ LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le Client est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins. Biotime Technology n’assume aucune responsabilité de ce fait. Il incombe au Client de solliciter auprès de la société Biotime Technology toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du produit ou son utilisation. Le Client après avoir pris connaissance des produits commercialisés par la société Biotime Technology et vérifié leur compatibilité, en fonction de ses autres équipements (matériels, logiciels, configurations, etc.) et de ses besoins tels qu’il les a déterminés, valide sa commande sous sa propre responsabilité. Biotime Technology n’est pas responsable des dommages de toute nature (corporels, matériels, immatériels) qui pourraient découler de manière directe ou indirecte d’un mauvais fonctionnement ou d’une panne des produits. En conséquence, le client s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant l’ensemble de ces risques et obtenir de l’assureur renonciation à recours contre le vendeur. Il est rappelé que le succès d’un projet informatique et ou électronique dans une entreprise ne dépend pas seulement de la qualité des produits, programmes et services utilisés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle du vendeur tels que les structures de l’entreprise, les méthodes de travail et la qualification du personnel. Il en résulte en particulier que la période de démarrage est spécialement délicate et que le client doit la préparer sérieusement.

2/ PAIEMENT
Le paiement des services s’effectue pour 30% à la commande et le solde est dû au comptant net à la fin du projet ; le paiement des produits s’effectue comptant net et sans escompte à 30 jours de la date d’émission de la facture (sauf conditions particulières). Toute première commande ne sera honorée qu’à la condition d’un paiement intégral à la commande. Le vendeur se réserve le droit d’accorder et de modifier à tout moment tout plafond de découvert et tout délai de paiement. Tout défaut de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, (par dérogation de l’article 1153 du Code Civil) des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois et l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné ou en cas de plusieurs commandes. De plus, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur se réserve le droit de reprendre l’intégralité du matériel et d’exiger le paiement d’une clause pénale de 25% du montant HT. Le client doit également rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’impute d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Les marchandises sont la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral par le client.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit): Tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

2/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le client ne devient propriétaire d’un matériel qu’à compter du paiement intégral du prix de vente et de tous les frais annexes. Le vendeur se réserve expressément, en cas de défaut de paiement, un droit de reprise de possession du matériel, indépendamment de toute poursuite judicaire. Le matériel est placé sur la responsabilité du client qui supporte tous les risques, pertes ou dommages subis ou occasionnés dès qu’il en prend possession directement ou par transporteur, en conséquence il devra prendre toutes les couvertures de risques nécessaires.

2/ PROPRIETE DES OUTILS LIVRES ET REALISES AU CLIENT
Biotime Technology garde la pleine et entière propriété des logiciels, bases de données et plus généralement de tout outil informatique utilisé et développé par elle. A plusieurs moment au cours de la création et du développement du produit destiné au Client, celui-ci sera appelé à valider l’état d’avancement du travail, cette validation équivaut à une acceptation des éléments réalisés antérieurement à la validation. Toutes demandes, postérieures à la date de validation, de modification sur des éléments déjà validés feront l’objet d’un avenant.

2/ EXPORTATION OU REVENTE
Les produits étant soumis au contrôle de la destination finale, le client doit, avant toute revente ou exportation, s’assurer de l’accord des autorités compétentes, françaises ou étrangères. Le vendeur est à sa disposition pour toute information à ce sujet.

2/ ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige sera soumis à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Lyon seul compétent malgré appel de garantie ou pluralité des défendeurs.